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Conditions Générales de Vente

Objet et champ d’application du contrat


Le présent contrat est applicable au transport public routier non urbain de personnes, en transport intérieur, pour tout service occasionnel collectif, effectué par un transporteur au moyen d’un ou plusieurs autocars, selon l’application du décret n°2008-828 du 22 Août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes.

Informations et documents à fournir au transporteur


Préalablement à la mise du ou des autocars à la disposition du groupe constitué, le donneur d’ordre fournit au transporteur par écrit, ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies ci après.

Dates, horaires et itinéraires :


- la date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition de l’autocar

- la date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers

- la date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires

- le cas échéant, l’itinéraire imposé

Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du donneur d’ordre.

Composition du groupe à transporter :


- le nombre maximum de personnes qui compose le groupe

- le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs.

Nature des bagages :


- le poids et le volume global approximatifs

- la préciosité et la fragilité éventuelles

- les autres spécificités éventuelles

Moyens de communication:


- les coordonnées téléphoniques permettant au transporteur de joindre le donneur d’ordre à tout moment (vingt quatre heures sur vingt quatre et sept jours sur sept).

Caractéristiques de l’autocar


Chaque autocar mis à disposition du donneur d’ordre par le transporteur doit être :

- en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires

- adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre

- compatible avec le poids et le volume des bagages prévus

Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait à l’autocar.

Sécurité à bord de l’autocar


Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.

Des arrêts sont laissés à l’initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale, relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d’autres nécessités.

AMPLITUDE JOURNALIERE : 12 heures maximum pouvant être portées à 14 heures par dérogation. L’amplitude peut être modifiée dans le cas d’une immobilisation du car pendant 9 heures, sachant que le conducteur doit disposer librement de son temps durant ces 9 heures.

CONDUITE JOURNALIERE : 9 heures maximum pouvant être portées à 10 heures deux fois par semaine.

CONDUITE CONTINUE : 1 pause de 45 mn ou 1 pause de 15 mn et 1 de 30 mn sont impératives pour toutes périodes de 4h30 de conduite.

REPOS JOURNALIER : 11 heures pouvant être réduites trois fois par semaine à 9 heures. L’impossibilité de respecter ces conditions entraîne la mise à disposition d’un second conducteur.

Pour les autocars équipés de ceintures de sécurité, le port de la ceinture s’applique à chaque passager, adulte et enfant.

S’il s’agit d’un groupe accompagné, le transporteur comme le conducteur doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d’organisation du transport convenues avec le transporteur et détenir la liste des personnes composant le groupe. Le donneur d’ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport. A la demande du donneur d’ordre, le conducteur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptés à la nature du service et aux passagers.

Si l’autocar en est équipé, le siège basculant, dit siège du convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou à un membre d’équipage.

Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars. Si une dérogation s’applique, le donneur d’ordre informe le transporteur.

Concernant plus spécifiquement les transports en commun d’enfants, le conducteur doit :

- donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente de l’autocar

- veiller à répartir dans l’autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité.

Bagages


En cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute, l’indemnité que devra verser le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée à la somme de 800 €uros par unité de bagage, selon l’article 6 du décret n°2008-828 du 22 Août 2008.

Diffusion publique de musique ou projection d’une oeuvre audiovisuelle dans un autocar

La diffusion publique dans un autocar d’oeuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels doit faire l’objet d’une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits d’auteur.

Rémunération du transport


Le prix du transport, initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l’entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.

Modalités de conclusion et de paiement du contrat

Le contrat n’est réputé conclu qu’après versement d’un acompte de 30%, sans préjudice du droit de rétractation en cas de vente à distance.

Le solde du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires, est exigible 8 jours ouvrés avant le début du service.

Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, telles que définies à l’article L.441-6 du code du commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

Le non paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes sues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération.

Des frais de refacturation pourront être vous être imputés en cas d’adresse ou de destinataire erronés.

Résiliation du contrat de transport


Lorsque, avant le départ, le donneur d’ordre résilie le contrat, il doit en informer le transporteur par un document écrit (fax, mail...)

Une indemnité forfaitaire sera alors due au transporteur, égale à :

- 50 % du prix du service si l’annulation intervient 4 jours ouvrés avant la date du départ

- 100 % du prix du service si l’annulation intervient le jour du départ y compris pour le péri scolaire.

Modification du contrat de transport en cours de réalisation


Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport en cours de réalisation doit être confirmée immédiatement au transporteur par écrit ou par tout autre procédé en permettant le mémorisation.

Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu.

Evènement ou incident en cours de service


Si, au cours de l’exécution du service, un évènement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou une partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, le transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers. Dans le même temps, il prend l’attache du donneur d’ordre pour lui demander ses instructions quant à la suite du service.

Si l’évènement ou l’incident est imputable au transporteur, le donneur d’ordre peut éventuellement prétendre, en cas de préjudice prouvé, à l’indemnisation qui, sauf exigence affirmée du donneur d’ordre mentionnée à l’article 3, ne pourra excéder le prix du transport. Si l’évènement ou l’incident est imputable au donneur d’ordre, celui-ci en assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport.

Si l’évènement ou l’incident est dû à la forme majeure :

- les coûts supplémentaires de transport sont à la charge du transporteur

- les coûts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du donneur d’ordre

- les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation.

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